Toute location saisonnière en meublé, doit préalablement à sa conclusion, faire l’objet de la remise, au preneur éventuel, d’un état précisant la description des lieux loués, leur situation dans la localité et les conditions de location  "  ARRÊTE MINISTÉRIEL N°25305 du 16 mai 1967 ".

Vous devez :

- Fournir des renseignements exacts (le " décret n° 67-128 du 14 février 1967 ", réprime la production de renseignements inexacts).

Il stipule en effet que toute personne qui à l’occasion d’une location saisonnière ou d’une offre de location saisonnière d’un local meublé, en vue de l’habitation, aura fourni des renseignements inexacts sur la situation de l’immeuble, la consistance de l’état des lieux, les éléments de confort ou ameublement, sera puni d’une amende (aggravée en cas de récidive).

- Remettre les locaux en parfait état d’entretien et dans les conditions convenues.

- Vérifier conjointement avec le locataire l’inventaire du mobilier, à la rentrée et à la sortie des lieux (par écrit).

- Assurer au locataire une jouissance paisible des lieux (article 1719 du code civil).

- Garantir le locataire contre les vices cachés (cheminée, chauffe-eau, cuisinière, fuite, etc...).

- Veiller à ce que l’immeuble et les risques encourus soient couverts par l’assurance.

- Les jeux extérieurs pour enfants doivent être de toute sécurité.

- Vous pouvez demander le versement d’arrhes (25 % du loyer) ou d’acompte à la signature du contrat. Sauf stipulation contraire, il s’agit d’arrhes.

- La totalité du prix de la location peut-être encaissé à la remise des clefs.

- La caution ne peut ne peut-être supérieure au montant de la location, elle est remboursable en fin de contrat ou déduite du montant des dégradations de matériel constatées (et non pas par usure normale) avec justificatifs des frais imputés.

- Les loyers des meublés saisonniers échappent à toute réglementation et sont donc libres.

- En cas de contestation ou en l’absence d’inventaire, il appartient aux propriétaires d’apporter la preuve de l’existence de matériel et objets divers qui se trouvaient en bon état à la prise de possession des lieux.

- A compter du 1^er janvier 2004, obligation d’installer un matériel de sécurité normalisé autour des piscines enterrées privatives à usage familial ou collectif . (d’après la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003, et décret n°2003-1389).

Les Matériaux de sécurisation devront être soit :

- un barrièrage agréé par l’AFNOR

- une alarme immergée agréée par l’AFNOR

- un système de couverture agréé par l’AFNOR

- un système d’abri agréé par l’AFNOR

Nous vous conseillons de contacter la Direction Départementale de l’Equipement : route de Grenoble 06200 NICE, tel : 04.93.72.72.72 pour vous signaler l’adresse de fabricants de matériel de sécurité conforme aux normes.

Le loueur dans la mesure où il peut faire la preuve du contrat de location, pourra demander au locataire défaillant des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

chacune des parties peut se désister, celle qui les a données en les abandonnant, celle qui les a reçues en restituant le double (Art.1590 du Code Civil).

cautionnant un engagement définitif, le contrat de location doit être exécuté. Le propriétaire pourra donc exiger le versement de la totalité du prix de la location.

peut l’assigner devant le tribunal d’instance du lieu de la location.

A tous les stades de la location, des litiges peuvent survenir, certains d’ordre pénal (publicité mensongère, renseignements inexacts), d’autres d’ordre civil (résiliation, vices du logement, caution non remboursée).

Les conflits d’ordre civil relèvent de la compétence du tribunal d’instance.

Mais avant d’entreprendre une action judiciaire, n’hésitez pas à saisir une association de consommateurs locale : L’Union Départementale des Consommateurs des AM, 30 rue Pastorelli, 06000 NICE, tel : 04.93.80.91.92 ou à faire intervenir le cas échéant :

• La Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes (DDCCRF)  : 35, avenue Thiers, 06000 NICE, tél : 04.97.03.33.00

Vous devez déclarer vos locations meublées et vous acquitter des divers impôts dûs pour cette location.

Pour de plus amples information, contactez le centre d’impôt de votre meublé.

VISITE DU MEUBLE

Renseignements pratiques

Depuis le 26 Juin 1997, l’UDOTSI est agréé par la Préfecture des Alpes-Maritimes pour la

visite des meublés et la délivrance des certificats de visite.

Les frais de dossier et de visite s’élèvent à 45 euros par appartement ou 45 euros par tranche de trois meublés s’ils sont situés à la même adresse, à régler par chèque à l’ordre de l’UDOTSI lors de la visite.

Vous avez la possibilité de paraître sur notre brochure départementale et sur notre site internet : www.cotedazur-en-fetes.com, pour une participation de 30 euros, dès que votre meublé est classé par la Préfecture.

Les personnes chargées des visites sont :

Secteur d’Antibes

Monsieur SARRAGUZA

Téléphone 04 92 90 50 43 entre 8 H et 10 H

Secteur de Mandelieu / La Napoule / Grasse

Madame Claudie MATHIEU

Téléphone 06.14.59.44.26

Autres Secteurs

Mademoiselle Gaëlle GIOMBINI

Madame Annie GIOMBINI

Téléphone 04.92.47.75.11

Fax 04.92.47.75.10

Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez contacter l’UDOTSI

2 Rue Gustave Deloye - 06000 NICE - Tél 04.92.47.75.15 et fax 04.92.47.75.10